Conditions Générales de Ventes

Liens Utiles

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes ventes conclues entre toute personne majeure résidant dans l’un des pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Royaume-Uni (ci-après « le Client ») et la Société Romanaise de la Chaussure, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro RCS 890 088 925 00015 avec pour n° de TVA intra-communautaire, FR 56890088925 (ci-après « Violet Tomas »), sur le site Internet violettomas.com (ci-après, le « Site Internet »).

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet où elles sont directement consultables. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Violet Tomas conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Toutes les nouvelles fonctionnalités ajoutées ultérieurement sur le site Internet seront également assujetties à ces CGV. Violet Tomas se réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie des CGV en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur le Site Internet.

 

2. Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site Internet (ci-après « les Produits ») font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111‐1 du Code de la consommation.

Afin d’offrir une expérience de navigation optimale, Violet Tomas attache une attention particulière à la présentation des produits proposés sur le Site Internet. En raison des paramètres de couleurs de chaque ordinateur, les couleurs des produits affichés sur les photos du Site Internet peuvent différer légèrement de leurs véritables couleurs. Violet Tomas ne peut être tenu responsable de telles différences.

Les descriptions de produits et tous les prix des Produits peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des offres, sans avis préalable.

Les Produits sont destinés à un usage personnel uniquement et non dans un objectif de revente. Lors d’une passation de commande, le Client certifie acheter les Produits pour un usage personnel et non pour les revendre.

En conséquence, Violet Tomas se réserve le droit de limiter les ventes de Produits à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction en cas de commande de Produits en quantité trop importante.

 

3. Modalités de commande des Produits

Pour procéder à une commande sur le Site Internet, le Client doit respecter les étapes suivantes :

1. Choix du Produit : le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander.

2. Vérification du contenu de la sélection : 
le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s).

3. Acceptation des CGV
 pour accéder au processus de paiement. 

4. Identification : 
Le Client s’engage à fournir des informations de commande et, le cas échéant, de compte client à jour, complètes et exactes.

Si le Client n’a pas de compte personnel sur le Site Internet :
Le Client remplit le formulaire d’indentification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : e-mail, nom, prénom, adresse, téléphone, mot de passe). Lors de cette étape, le Client peut accepter ou non de recevoir par email des alertes (afin d’être tenu informé par e-mail d’une disponibilité Produit), ou des  newsletters et informations de Violet Tomas.

Si le Client a un compte personnel sur le Site Internet :
Le Client remplit son adresse email et son mot de passe afin de poursuivre la commande depuis son compte personnel.

5. Choix des modalités de livraison : avant d’effectuer son choix, le Client est informé des frais de livraison afférant à ces différentes options.

6. Choix du mode de paiement : 
le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article 5 des CGV.

7. Vérification de la commande : 
le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison.

8. Confirmation de la commande :
 Le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée, « Passer ma commande ».

9. Accusé de réception de la commande :
 lors de la réception de la commande par Violet Tomas, le Client reçoit un e-mail de confirmation de réception de sa commande.

10. Traitement de la commande :
 Violet Tomas s’engage à honorer la commande enregistrée sur le Site dès sa validation. A défaut de disponibilité immédiate, Violet Tomas s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique ou par téléphone.

11. Envoi de la commande :
 une fois la commande traitée, le Client recevra un e-mail de confirmation d’expédition avec toutes les informations récapitulatives de commande. Le montant de la commande sera débité lors de la confirmation de commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit, Violet Tomas en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement des articles manquants.

Refus des commandes
Violet Tomas sera en droit de limiter ou de refuser toute commande, en cas de motif légitime, notamment s’il existe un litige avec le Client ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure et qui contreviendrait aux dispositions des CGV. Le cas échéant, Violet Tomas informera le Client par téléphone ou e-mail.

  

4. Prix

Les prix pratiqués sont ceux affichés au jour de la commande. Les prix affichés sur le Site Internet s’entendent toutes taxes comprises et incluent la TVA française.

Violet Tomas se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

5. Paiement

Violet Tomas accepte les moyens de paiement suivants :

- Cartes de crédit et de débit

Toutes les transactions par cartes de crédit ou de débit sont traitées par le prestataire de paiement Adyen, un portail de paiement sécurisé en ligne qui chiffre les informations de carte bancaire dans un environnement sécurisé.

Le paiement peut être réalisé avec les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express. Le paiement peut également être réalisé avec les cartes de débit suivantes : Visa Electron et Maestro (sous réserve que la carte du Client puisse être utilisée pour faire des achats en ligne).

Le Client reconnaît que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant des Produits commandés et toutes taxes comprises. Le montant de l’achat sera débité lors de l’expédition de la commande.

Le Client confirme que la carte de crédit ou de débit qui a été utilisée est la sienne ou qu’il a été expressément autorisé par son/sa propriétaire à l’utiliser. Tous les titulaires de cartes de crédit ou de débit sont sujets à des contrôles de validation et à autorisation de la part de l’émetteur de la carte.

Si l’émetteur de la carte refuse d’autoriser le paiement à Violet Tomas, la commande sera annulée. Violet Tomas ne pourra être tenu responsable des frais ou pénalités qui pourraient être imposés par le fournisseur de paiement dans le cadre du paiement effectué conformément à votre commande.

- Paypal

En choisissant l’option PayPal, le Client sera redirigé vers le site PayPal : une fois connecté, il devra vérifier le montant affiché avant de cliquer sur « Payer maintenant ». Une fois la transaction terminée, le Client sera redirigé vers le Site Internet. 

 

6. Livraison

Violet Tomas propose la livraison dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Royaume-Uni.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande.

La livraison est proposée par transporteur DPD pour la France et DHL pour tous les autres territoires de l’Union Européenne dans le périmètre de livraison ci-dessus.

Violet Tomas préparera les commandes aux jours et heures ouvrées, en fonction de leur date et heure de traitement sur le Site Internet. Violet Tomas fera son possible pour livrer les commandes dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant l’encaissement du règlement de leur prix par Violet Tomas. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des retards possibles occasionnés par le délai d’obtention de l’autorisation de paiement. Si Violet Tomas ne parvient pas à livrer la commande dans les trente (30) jours, le Client sera en droit d’annuler la commande et Violet Tomas procèdera au remboursement de la commande.

Les Produits achetés par le Client lui seront livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Aucune livraison ne pourra être effectuée dans une boite postale. 

Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, surcoûts de transport…) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications qu’il aura fourni pour la livraison. 


Suivi de livraison

A l’expédition de la commande, le Client recevra un e-mail lui précisant l’envoi de sa commande. Le Client pourra suivre la livraison de sa commande au moyen d’un lien de suivi du transporteur.

En cas d'absence du Client au moment de la livraison, le transporteur laissera, le cas échéant, un avis de passage l’informant des modalités et délais de retrait du colis, la livraison étant réputée réalisée. Le Client s’engage à suivre les instructions du transporteur pour aboutir à la livraison effective de la commande.


Retard de livraison 

En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client devra dans les meilleurs délais informer le Service client à l’adresse contact@violettomas.com ou par téléphone au 0033 (0)4 75 48 44 19. Violet Tomas contactera, le cas échéant, le transporteur afin qu’une enquête soit menée. 

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou non dû à une grève quelle qu'en soit la cause, le Client pourra demander la résolution de la vente en contactant le Service Client à l’adresse contact@violettomas.com ou par téléphone au 0033 (0)4 75 48 44 19.

Violet Tomas remboursera le Client du montant de la commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires suivant la résolution du contrat.


Réception des Produits

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur livraison par le transporteur. Si le colis réceptionné et/ou son contenu sont visiblement endommagés ou ne correspondent pas à la commande, le Client devra refuser la réception des Produits. Pour des raisons d’organisation interne, Violet Tomas incite vivement le Client à émettre, par écrit, des réserves détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, Produit(s) endommagé(s) ou manquant(s), …).

Toute anomalie concernant la livraison des Produits devra être notifiée à Violet Tomas par email à l’adresse contact@violettomas.com ou par téléphone au 0033 (0)4 75 48 44 19.

Le Service Client assurera la prise en charge du Client en lui indiquant les indications nécessaires pour satisfaire au mieux sa demande (il pourra notamment lui demander l'envoi de photos des défauts apparents) et organiser aux frais de Violet Tomas le retour des articles défectueux.

Sous réserve de validation du caractère non conforme de la commande livrée, Violet Tomas procédera, au choix du Client, au remplacement ou à la réparation du Produit dans les quatorze (14) jours et dans les conditions définies à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. En cas d’impossibilité de procéder à l’une ou l’autre de ces options, Violet Tomas procèdera au remboursement du Produit dans les conditions définies à l’article L. 217-10 du Code de la consommation.

Les conditions d’exercice de la garantie légale de conformité sont également précisées à l’article 8 des CGV.

En cas de manquant(s), Violet Tomas procèdera à la réexpédition du/des Produit(s) manquant(s) dans un délai de quatorze (14) jours.

 

7. Droit de rétractation et Retours

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans motif et sans frais dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la livraison de la commande afin de pouvoir retourner un ou plusieurs Produits commandés et être remboursé.

Violet Tomas remboursera le Client dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de réception des Produits retournés, sous réserve que les conditions de retour ont été respectées et le retour des Produits validé à réception par Violet Tomas. Le remboursement inclut le montant TTC des Produits. Il sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat par le Client.

Conditions de retour
Les conditions de retours suivantes doivent impérativement être respectées :

  • Les articles doivent être retournés dans l’état d’origine et packaging d’origine intact ;
  • Les articles ne doivent pas avoir été portés ;
  • Les articles doivent être retournés dans une limite de 30 jours à compter de la date de réception par le Client. 

Frais de port pour le retour
Violet Tomas offre un service de retour gratuit, un bon de retour prépayé étant fourni au Client lors de l’expédition de sa commande initiale.

Procédure de retour
Le Client est invité à suivre les étapes indiquées ci-après :

1. Remplissez le Bon de retour mis à disposition dans votre colis lors de l’expédition initiale : cochez les produits à retourner ainsi que les motifs de votre retour si vous souhaitez les indiquer ;

2. Placez tous les articles, accompagnés du Bon de retour rempli, dans leur carton d’expédition d’origine ou dans tout autre emballage en carton solide ;

3. Fermez le colis et scellez-le avec du scotch ;

4. Positionnez sur le colis l’étiquette de retour prépayée qui vous a été fournie dans l’expédition initiale et qui comporte les informations de retour.

5. Dans le cas d’une commande livrée en France :

- utilisez l’étiquette de retour DPD pré-payée fournie dans votre expédition initiale ;
- sélectionnez le point de pick-up DPD le plus proche pour y déposer votre colis, en vous connectant sur http://www.dpd.fr/retour ;
- déposez votre colis dans la limite de 30 jours après la réception de votre commande.

6. Dans le cas d’une commande livrée en Union Européenne :

- utilisez l’étiquette de retour DHL pré-payée fournie dans votre expédition initiale ;
- contactez DHL afin d’organiser l’enlèvement de votre colis :
DHL UK : 0844 248 0828
DHL Allemagne : 0228 433 3112
DHL Espagne : 0034 902 12 24 24
DHL Italie :  199 199 345

Pour toute autre destination, vous pouvez trouver le contact DHL de votre pays en vous connectant sur www.dhl.com, puis en saisissant votre pays et en sélectionnant ensuite la rubrique « Nous contacter » / Service Clients DHL Express.

Violet Tomas recommande au Client d’utiliser l’étiquette de retour prépayée qui lui est fournie, afin d’assurer une traçabilité optimale des retours et leur traitement dans les meilleurs délais.

Le Client conserve le droit de retourner les produits par n’importe quel moyen de transport sûr, sous réserve de respecter les conditions de retour ci-dessus.

 

8. Garanties légales 

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, Violet Tomas assure la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site.
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) semaines à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour Violet Tomas au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, Violet Tomas sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit neuf et les six (6) mois suivant la délivrance d’un Produit d’occasion. Au-delà de ce délai de six (6) mois pour les Produits d’occasion, le Client devra rapporter la preuve que le bien n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.

- Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1642 du Code civil, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les dispositions du Code de la consommation relatif à l’exercice des garanties légales sont également reprises en annexe 2 des CGV à titre d’information.

 

Service après-vente :

Pour exercer les garanties légales, le Client contactera le SAV aux coordonnées suivantes contact@violettomas.com ou par téléphone au 0033 (0)4 75 48 44 19.
Le Client peut également prendre contact avec le SAV pour obtenir des conseils d’utilisation et d’entretien des Produits.

9. Cookies

Lorsque le Client navigue sur le Site Internet, des cookies et autres traceurs sont déposés sur son ordinateur. Le Site Internet utilise en effet des cookies et autres traceurs pour offrir au Client une navigation optimale sur le site Internet et pour lui proposer des publicités ciblées, adaptées à ses besoins.

En poursuivant sa navigation sur le Site Internet, le Client accepte l’utilisation de ces cookies et autres traceurs.

Un cookie ou un traceur, est un petit fichier texte déposé sur un ordinateur lors de la visite d’un site Internet ou de la consultation d’une publicité.

Ces fichiers ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites Internet et d’adresser des services personnalisés. Ils sont gérés par les navigateurs Internet.

Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à la navigation sur tout type de terminal utilisé par le Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d’être enregistrées dans de tels fichiers texte, installés sur le terminal utilisé, sous réserve des choix effectués par le Client concernant les cookies et autres traceurs, que celui-ci peut modifier à tout moment. Seul l’émetteur d’un cookie ou autre traceur est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Les cookies ou autres traceurs sont conservés jusqu’à 13 mois maximum.

Les cookies et autres traceurs implantés par Violet Tomas sont essentiellement les suivants :

Service et type de Cookie ou Traceur Violet Tomas

Rôle et finalité du Cookie ou Traceur Violet Tomas

_session_id, unique token, sessional

Permet à Shopify de stocker des informations sur la session en cours

shopify_visit, no data held

Persistant pendant 30 minutes depuis la dernière visite. Permet de suivre le nombre de visiteurs sur le site

_shopify_uniq, no data held,

Compte le nombre de visites d’un même utilisateur sur une période de 24 heures.

cart, unique token

Persistant pendant 2 semaines. Permet d’enregistrer le contenu du panier d’un utilisateur

secure_session_id

Token unique, lié à la session

storefront_digest,

Token unique, determiner si le visitor a accès au site via mot de passe

 

Lorsque le Client navigue sur le Site Internet, un ou plusieurs cookies et traceurs de sociétés partenaires à Violet Tomas sont susceptibles d'être placés dans votre ordinateur, notamment des sociétés de mesure d’audience permettant de tracer des informations de navigation relatives aux terminaux consultant le Site Internet, (agence de communication, société de mesure d'audience, etc.) et permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de ces cookies :

Le Client dispose également de la possibilité de s’opposer à ces cookies et autres traceurs de la manière suivante : 

Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/.

10. Droits de propriété intellectuelle

La marque Violet Tomas ainsi que l'ensemble des marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits commercialisés par Violet Tomas, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Violet Tomas. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable, est strictement interdite.

Le Client accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Site Internet, sans autorisation écrite expresse préalable de Violet Tomas.

11. Litige

Droit applicable – Juridictions compétentes
Les CGV sont soumises au droit français sous réserves de dispositions nationales plus favorables. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Médiation
Le Client peut soumettre tout différend relatif à une commande ou aux présentes CGV l'opposant à Violet Tomas au Médiateur du e-commerce de la FEVAD qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du Médiateur du e-commerce de la FEVAD.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12. Force majeure

L'exécution par Violet Tomas de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Violet Tomas informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les 10 jours à compter de ladite résiliation.

 

13. Informations

Le Site Internet est édité par SRC, société par actions simplifiée identifiée sous le numéro 30209799300018 dont le siège social est rue pierre curie - 26100 Romans sur Isère.

Le Directeur de la Publication est M. Emilio MARTIN.

Le prestataire d’hébergement du Site Internet est la société Prestashop. 12 rue d'Amsterdam, 75009 Paris.

Pour toute question relative aux CGV, le Client peut contacter le service client de Violet Tomas, par email à contact@violettomas.com ou par téléphone au 0033 (0)4 75 48 44 19 (prix d’un appel local).

 

ANNEXE : RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE

  • Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
  • Article L. 217-5 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :                                                       
    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :                                          
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;                           
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté 
    ».
  • Article L. 217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».
  • Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
  • Article L. 217-8 du Code de la consommation : «L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».                    
  • Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
  • Article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
  • Article L. 217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».
  • Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
  • Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
  • Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur   ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
  • Article 1245 du Code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».
  • Article 1245-3 du Code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation ».
  • Article 1245-16: « L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ».
  • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »
  • Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».
  • Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
  • Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
  • Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
  • Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
  • Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
  • Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

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