Conditions Générales de Ventes

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SOMMAIRE GÉNÉRAL DU 30/04/2021

1. Champ d’application
2. Produits
3. Modalités de commande des Produits
4. Prix
5. Paiement
6. Livraison
7. Droit de rétractation et Retours 
8. Garanties légales / SAV
9. Données personnelles
10. Droits propriété intellectuelle
11. Litiges
12. Force majeure
13. Informations 

1. Champ d'Application

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes ventes conclues entre toute personne majeure ayant la capacité de contracter et la qualité de consommateur, résidant dans l’un des pays suivants: Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie (ci-après « le Client ») et la Violet Tomas, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro RCS 890088925 avec pour n° de TVA intra-communautaire, FR 56890088925  (ci-après « Violet Tomas »), sur le site Internet www.violettomas.com (ci-après, le « Site Internet »).

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet où elles sont directement consultables et téléchargeables sur un support durable en cliquant ici. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Le fait de cocher cette case et la validation de la commande vaut acceptation par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Toutes les nouvelles fonctionnalités ajoutées ultérieurement sur le site Internet seront également assujetties à ces CGV. Violet Tomas se réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie des CGV en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur le Site Internet. Les nouvelles CGV seront alors applicables aux commandes de Produits postérieures à leur modification.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site Internet (ci-après « les Produits ») font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111‐1 du Code de la consommation.

Afin d’offrir une expérience de navigation optimale, Violet Tomas attache une attention particulière à la présentation des Produits proposés sur le Site Internet. En raison des paramètres de couleurs de chaque ordinateur, les couleurs des produits affichés sur les photos du Site Internet peuvent différer légèrement de leurs véritables couleurs. Violet Tomas ne peut être tenu responsable de telles différences minimes ou non substantielles.

Les descriptions et prix des Produits peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des offres, sans avis préalable. Les modifications seront applicables pour les commandes postérieures.

Les Produits sont destinés à un usage personnel uniquement et non dans un objectif de revente. Lors d’une passation de commande, le Client certifie acheter les Produits pour un usage personnel et non pour les revendre.

En conséquence, Violet Tomas se réserve le droit de limiter les ventes de Produits à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction en cas de commande de Produits en quantité trop importante.

3. Modalités de Commande des Produits

Pour procéder à une commande sur le Site Internet, le Client doit respecter les étapes suivantes :

1. Choix du Produit : le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander et l’ajoute au panier en sélectionnant sa taille.

2. Vérification du contenu de la sélection : le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s).

3. Identification : Le Client s’engage à fournir des informations de commande et, le cas échéant, de compte client à jour, complètes et exactes.

Si le Client n’a pas de compte personnel sur le Site Internet : Le Client remplit le formulaire d’identification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : e-mail, nom, prénom, adresse, téléphone, mot de passe). Lors de cette étape, le Client peut accepter ou non de recevoir par email des alertes (afin d’être tenu informé par e-mail d’une disponibilité Produit ou d’informations pouvant l’intéresser), newsletters et informations de Violet Tomas.

Si le Client a un compte personnel sur le Site Internet : Le Client remplit son adresse email et son mot de passe afin de poursuivre la commande depuis son compte personnel.

4. Acceptation des CGV sur le formulaire d’identification 

5. Fourniture de l’adresse et choix des modalités de livraison : avant d’effectuer son choix, le Client est informé des frais de livraison afférant à ces différentes options.

6. Choix du mode de paiement : le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article 5 des CGV.

7. Vérification de la commande : le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation en ayant la faculté de modifier l’adresse de facturation et de livraison ainsi que sa commande.

8. Confirmation de la commande : Le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant ».

9. Accusé de réception de la commande : lors de la réception de la commande par Violet Tomas, le Client reçoit un e-mail de confirmation de réception de sa commande.

10. Traitement de la commande : Violet Tomas s’engage à honorer la commande enregistrée sur le Site dès sa validation. A défaut de disponibilité immédiate du Produit, Violet Tomas s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique ou par téléphone.

11. Envoi de la commande : une fois la commande traitée, le Client recevra un e-mail de confirmation d’expédition avec toutes les informations récapitulatives de commande. Le montant de la commande sera débité lors de la confirmation de commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit, Violet Tomas en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement des articles manquants dans un délai maximum de 14 jours après la commande.

Refus des commandes : Violet Tomas sera en droit de limiter ou de refuser toute commande, en cas de motif légitime, notamment s’il existe un litige avec le Client ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure et qui contreviendrait aux dispositions des CGV. Le cas échéant, Violet Tomas informera le Client par téléphone ou e-mail.

4. Prix

Les prix pratiqués sont ceux affichés au jour de la commande. Les prix affichés sur le Site Internet s’entendent toutes taxes comprises et incluent la TVA française. Sauf mention contraire, les frais de livraison sont inclus dans le prix.

Violet Tomas se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

5. Paiement

Violet Tomas accepte les moyens de paiement suivants :

- Cartes de crédit et de débit

Toutes les transactions par cartes de crédit ou de débit sont traitées par le prestataire de paiement Adyen, un portail de paiement sécurisé en ligne qui chiffre les informations de carte bancaire dans un environnement sécurisé. Adyen respecte les normes PCI/DSS.

Le paiement peut être réalisé avec les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express. Le paiement peut également être réalisé avec les cartes de débit suivantes : Visa Electron et Maestro (sous réserve que la carte du Client puisse être utilisée pour faire des achats en ligne).

Le Client reconnaît que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant des Produits commandés et toutes taxes comprises. Le montant de l’achat sera débité lors de l’expédition de la commande.

Le Client confirme que la carte de crédit ou de débit qui a été utilisée est la sienne ou qu’il a été expressément autorisé par son/sa propriétaire à l’utiliser. Tous les titulaires de cartes de crédit ou de débit sont sujets à des contrôles de validation et autorisation de la part de l’émetteur de la carte.

Si l’émetteur de la carte refuse d’autoriser le paiement à Violet Tomas, la commande sera annulée. Violet Tomas ne pourra être tenu responsable des frais ou pénalités qui pourraient être imposés par le fournisseur de paiement dans le cadre du paiement effectué conformément à votre commande.

6. Livraison

Violet Tomas propose la livraison dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande à partir de 100 € d’achat TTC en France.

La livraison est proposée par transporteur DPD & Colissimo La Poste pour la France ainsi que DHL pour tous les autres territoires de l’Union Européenne dans le périmètre de livraison ci-dessus.

Les commandes sont préparées et expédiées depuis le site logistique situé à Romans, France ou depuis les points de vente de Violet Tomas. 

Violet Tomas préparera les commandes aux jours et heures ouvrés, en fonction de leur date et heure de traitement sur le Site Internet. Violet Tomas s’engage à livrer les Produits dans un délai ferme de 3 jours ouvrés suivant l’encaissement du règlement de leur prix par Violet Tomas. Ces délais de livraison sont applicables sous réserve de l’obtention de l’autorisation de paiement. 

Si le Produit commandé sur le Site internet n'est pas disponible au site logistique au moment de la vente, il sera expédié directement depuis une boutique Violet Tomas. Dans ce cas de figure et si le Client a commandé plusieurs paires, la commande pourra être livrée en plusieurs fois. 

Si Violet Tomas ne parvient pas à livrer la commande dans les trente (30) jours de la confirmation de la commande, le Client sera en droit de résoudre la commande et Violet Tomas procèdera au remboursement de la commande dans un délai de 14 jours comme prévu ci-après.

Les Produits achetés par le Client lui seront livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Aucune livraison ne pourra être effectuée dans une boite postale. 

Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, surcoûts de transport…) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications qu’il aura fournies pour la livraison. 


Suivi de livraison

A l’expédition de la commande, le Client recevra un e-mail lui précisant l’envoi de sa commande. Le Client pourra suivre la livraison de sa commande au moyen d’un lien de suivi du transporteur.

En cas d'absence du Client au moment de la livraison, le transporteur laissera, le cas échéant, un avis de passage l’informant des modalités et délais de retrait du colis. Le Client s’engage à suivre les instructions du transporteur pour aboutir à la livraison effective de la commande.

En cas de non-distribution du colis du fait du Client (par exemple, Client non joignable, Client absent lors de la livraison n’allant pas récupérer son colis, adresse erronée), le délai de garde du colis chez le transporteur est de 10 jours calendaires. Au terme de ce délai, le colis pourra être retourné à Violet Tomas aux frais du Client et des frais de garde pourront être facturés au Client. Le Client pourra choisir : 

  • soit de faire à nouveau expédier les Produits à sa charge.
  • soit d'annuler la commande. Dans ce cas, Violet Tomas remboursera le Client du prix de la commande correspondant au colis, déduction faite des frais de retour et de garde éventuellement applicables.


Retard de livraison 

En cas de retard de livraison, il est recommandé au Client d’informer dans les meilleurs délais le Service client à l’adresse contact@violettomas.com ou par téléphone au 0475733725. Violet Tomas contactera, le cas échéant, le transporteur afin qu’une enquête soit menée. 


En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, le Client pourra demander la résolution de la vente en contactant le Service Client à l’adresse contact@violettomas.com ou par téléphone au 0475733725. 

Violet Tomas remboursera le Client du montant de la commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires suivant la résolution du contrat.


Réception des Produits

Il est recommandé au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur livraison par le transporteur. Si le colis réceptionné et/ou son contenu sont visiblement endommagés ou ne correspondent pas à la commande, il est recommandé au Client de refuser la réception des Produits. Violet Tomas incite vivement le Client à émettre, par écrit, des réserves détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, Produit(s) endommagé(s) ou manquant(s), …).

Tout dommage au colis ou à son contenu pourra être notifié à Violet Tomas par email à l’adresse contact@violettomas.com ou par téléphone au 0475733725. 

Le Service Client assurera la prise en charge du Client en lui indiquant les indications nécessaires pour satisfaire au mieux sa demande (il pourra notamment lui demander l'envoi de photos des défauts apparents) et organisera le retour des articles défectueux aux frais de Violet Tomas.

Sous réserve de validation du caractère non conforme de la commande livrée, Violet Tomas procédera, au choix du Client, au remplacement ou à la réparation du Produit dans les quatorze (14) jours et dans les conditions définies à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. En cas d’impossibilité de procéder à l’une ou l’autre de ces options, Violet Tomas procèdera au remboursement du Produit dans les conditions définies à l’article L. 217-10 du Code de la consommation.

Les conditions d’exercice de la garantie légale de conformité sont également précisées à l’article 8 des CGV.

En cas de Produit(s) manquant(s), Violet Tomas procèdera à la réexpédition du/des Produit(s) manquant(s) dans un délai de quatorze (14) jours.

7. Droits de Rétractation et de Retours

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans motif et sans frais dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la commande afin de pouvoir retourner un ou plusieurs Produits commandés et être remboursé.

Violet Tomas remboursera le Client dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de réception des Produits retournés, sous réserve des modalités prévues ci-après. Le remboursement porte sur le montant TTC des Produits. Il sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat par le Client.

Frais de port pour le retour

Violet Tomas offre un service de retour gratuit, un bon de retour prépayé étant fourni au Client lors de l’expédition de sa commande initiale.

Procédure de retour

Le Client est invité à suivre les étapes indiquées ci-après :

1. Remplissez le Bon de retour mis à disposition dans votre colis lors de l’expédition initiale : cochez les Produits à retourner ainsi que les motifs de votre retour si vous souhaitez les indiquer (facultatif). Le Client peut également utiliser un formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

2. Placez tous les Produits concernés, accompagnés du Bon de retour rempli ou de la déclaration prévue ci-dessus, si possible dans leur carton d’expédition d’origine ou dans tout autre emballage en carton solide, fermez le colis et scellez-le;

4. Positionnez sur le colis l’étiquette de retour prépayée qui vous a été fournie dans l’expédition initiale et qui comporte les informations de retour.

5. Dans le cas d’une commande livrée en France :

- utilisez l’étiquette de retour DPD pré-payée fournie dans votre expédition initiale ;

- sélectionnez le point de pick-up DPD souhaité pour y déposer votre colis, en vous connectant sur http://www.dpd.fr/retour ;

- déposez votre colis dans la limite de 30 jours après la réception de votre commande.

6. Dans le cas d’une commande livrée en Union Européenne :

- utilisez l’étiquette de retour DHL pré-payée fournie dans votre expédition initiale ;

- contactez DHL afin d’organiser l’enlèvement de votre colis :

DHL UK : 0844 248 0828

DHL Allemagne : 0228 433 3112

DHL Espagne : 0034 902 12 24 24

DHL Italie :  199 199 345

Pour toute autre destination, vous pouvez trouver le contact DHL de votre pays en vous connectant sur www.dhl.com, puis en saisissant votre pays et en sélectionnant ensuite la rubrique « Nous contacter » / Service Clients DHL Express.

Violet Tomas recommande au Client d’utiliser l’étiquette de retour prépayée qui lui est fournie, afin d’assurer une traçabilité optimale des retours et leur traitement dans les meilleurs délais.

Le Client conserve le droit de retourner les Produits par n’importe quel moyen de transport sûr, sous réserve de respecter les conditions de retour ci-dessus. Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge du Client.

Les Produits devront être retournés à Violet Tomas dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client s’efforcera de retourner les Produits dans l’état d’origine et packaging d’origine intact.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

8. Garanties Légales

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, Violet Tomas assure la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site. 

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour Violet Tomas au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, Violet Tomas sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ;

- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. 

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il est recommandé de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.

Les dispositions du Code de la consommation relatif à l’exercice des garanties légales sont également reprises en annexe 2 des CGV à titre d’information.

Pour exercer les garanties légales, le Client peut contacter le SAV aux coordonnées suivantes contact@violettomas.com ou par téléphone au 0475733725

Le Client peut également prendre contact avec le SAV pour obtenir des conseils d’utilisation et d’entretien des Produits.

9. Données Personnelles

Violet Tomas est amenée, dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de la gestion des commandes passées sur le Site Internet et en sa qualité de responsable de traitement, à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients. Les modalités de ce traitement figurent dans la politique de confidentialité sur le Site Internet.

10. Droits de Propriété Intellectuelle

La marque Violet Tomas ainsi que l'ensemble des marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits commercialisés par Violet Tomas, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Violet Tomas. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable, est strictement interdite.

Le Client accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Site Internet, sans autorisation écrite expresse préalable de Violet Tomas.

11. Litiges

Droit applicable – Juridictions compétentes

Le présent contrat est conclu en langue française.

Les CGV sont soumises au droit français sous réserves de dispositions nationales impératives plus favorables. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence des tribunaux compétents en application des règles de procédure.

Médiation
Le Client peut soumettre tout différend relatif à une commande ou aux présentes CGV l'opposant à Violet Tomas au Médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du Médiateur

En cas de litige transfrontalier, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

Le Client est libre de recourir ou non à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties sont libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12. Force Majeure

L'exécution par Violet Tomas de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Violet Tomas informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les 10 jours à compter de ladite résiliation.

 

13. Informations

Le vendeur est la société Violet Tomas, société par actions simplifiée identifiée sous le numéro 890088925 dont le siège social est situé 4 rue pierre curie - 26100 Romans sur Isère.

Pour toute question relative aux CGV, le Client peut contacter le service client de Violet Tomas, par email à contact@violettomas.com ou par téléphone au 0475733725 (prix d’un appel local).

 

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Violet Tomas, rue Pierre Curie - 26100 Romans sur Isère 

Adresse e-mail : contact@violettomas.com

Téléphone : 0475733725

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.

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